Arrêté du 22 octobre 1998 relatif aux modalités du transfert au secteur privé d'une participation majoritaire détenue par l'Etat au capital de la Société marseillaise de crédit

J.O. Numéro 246 du 23 Octobre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16077
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Arrêté du 22 octobre 1998 relatif aux modalités du transfert au secteur privé d'une participation majoritaire détenue par l'Etat au capital de la Société marseillaise de crédit

NOR : ECOT9851746A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 4 de la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
Vu l'article 1er du décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ;
Vu le décret no 95-1135 du 26 octobre 1995 pris pour l'application de la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
Vu l'avis relatif à la cession de gré à gré de la Société marseillaise de crédit publié au Journal officiel le 22 avril 1998 ;
La Commission des participations et des transferts entendue et sur son avis conforme (1) recueilli en application des dispositions des articles 3 et 4 de la loi du 6 août 1986 modifiée susvisée,
Arrête :

Art. 1er. - Le transfert au secteur privé de la propriété de la Société marseillaise de crédit s'effectuera par la cession à la Banque Chaix de la totalité du capital, qui sera constitué d'un million d'actions à l'issue de la recapitalisation de la Société marseillaise de crédit par l'Etat.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 octobre 1998.

Dominique Strauss-Kahn

(1) L'avis de la commission est publié au Journal officiel de ce jour dans la rubrique Avis divers.